Le ministère des Finances et du budget fixe, via une circulaire, les modalités d’application des dispositions relatives aux exonérations fiscales que l’Etat a accordées à la presse et aux entreprises du secteur du tourisme, afin d’atténuer les effets de la pandémie du Covid-19.
Pour atténuer les effets de la pandémie liée au Covid-19 sur certains secteurs de l’économie, le Président Macky Sall avait accepté d’accorder des exonérations fiscales aux secteurs de la presse et du tourisme, fortement sinistrés par la pandémie du Covid-19. Pour la mise en œuvre de cette mesure, qui a été instituée dans la loi de finances de l’année 2021 en ses articles 24 à 29, le ministère des Finances et du budget a sorti une circulaire pour préciser les modalités d’application.
«Sont concernés par la mesure, les établissements touristiques agréés et certaines entreprises évoluant dans le secteur de la presse.
Par entreprise touristique, il faut entendre toute entreprise commerciale offrant à une clientèle principalement touristique, l’hébergement, la restauration et/ou l’organisation de loisirs, conformément aux dispositions du décret portant règlementation des établissements d’hébergement touristique.
Sont notamment visés, les hôtels, les motels, les villages de vacances, les auberges, les campements villageois, les résidences hôtelières et les appartements meublés agréés par l’autorité compétente.
Sont également concernées, les agences de voyage et entreprises de transport touristiques disposant des autorisations réglementaires.
Dans le secteur de la presse, sont concernées, les entreprises de presse écrite, de communication audiovisuelle et de presse en ligne visées par la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse», mentionne le document.
La mesure est «applicable sur la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021», selon le document.
Les impôts et taxes non exigibles
Aux termes des dispositions des articles 25 à 28 de la loi de finance précitée, indique le ministère des Finances, «les établissements d’hébergement touristiques agréés et les entreprises de presse bénéficient, durant la période visée, de trois mesures suivantes : dispense de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) due sur les prestations réalisées ; dispense de reversement des impôts et taxes retenus sur les salaires de leurs employés et de la Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (Cfce) ; exonération du paiement de certains impôts directs dont ils sont redevables : il s’agit notamment, de l’impôt sur les sociétés (Is), de l’impôt sur les revenus (Ir) au titre des bénéfices, de l’impôt minimum forfaitaire (Imf), de la Contribution économique locale (Cel), de la Contribution foncière des propriétés bâties (Cfpb) et de la Contribution globale unique (Cgu)».
Les mesures sus rappelées concernent, d’après les services de Abdoulaye Daouda Diallo, «la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et s’appliquent de la manière suivante : pour les impôts à échéance mensuelle ou trimestrielle, les dispenses s’appliquent à tous les paiements de déclarations mensuelles ou trimestrielles échues entre le 1er novembre 2020 et le 15 janvier 2022 ; pour les impôts à échéance annuelle, sont concernés l’Is, l’Ir, l’Imf de 2020 et 2021 dont les échéances de paiement se situent dans le courant des exercices 2021 et 2022».
Le ministère des Finances renseigne en outre, que «pour bénéficier des mesures de dispense fiscale au profit des secteurs du tourisme et de la presse, les contribuables concernés doivent s’acquitter de toutes leurs obligations déclaratives. En effet, la dispense porte sur les paiements et reversements et non sur l’accomplissement des formalités de déclaration fiscale.
Les entreprises éligibles sont donc tenues de s’acquitter de leurs obligations déclaratives à dates échues. Les amendes pour défaut de déclaration ou non-respect des délais de déclaration prévues par le Cgi sont applicables en cas de manquement».
Quid du sort de la Tva supportée par les établissements touristiques agréés et les entreprises de presse durant la période dérogatoire ? Les collaborateurs de Add notent qu’elle «n’ouvre pas droit à déduction».
(LEQUOTIDIEN)
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