Infractions boursières sur le marché financier régional de l’Umoa : Le projet de loi uniforme adopté

Le Conseil des ministres de l’Umoa a adopté, lors de sa 3e session ordinaire de l’année, tenue le 23 septembre 2021, par visio-conférence, le projet de loi uniforme sur les infractions boursières sur le marché financier régional de l’Union monétaire ouest-africaine (Umoa). «Ce texte crée, au plan pénal, un ancrage communautaire pour le dispositif de répression des abus de marché qui devrait être inséré dans l’ordonnancement juridique interne des Etats membres de l’Umoa dans un délai de six mois.

Cette évolution nécessaire dans l’arsenal pénal vise à renforcer la transparence et l’intégrité du marché», expli­que la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) dans un communiqué.
Dans la perspective de dynamiser davantage l’industrie de la gestion collective et de l’aligner sur les standards internationaux, mentionne le document, «le Conseil des ministres de l’Union a décidé de modifier certaines dispositions du Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier. Pour rappel, la réforme de la gestion collective est un axe stratégique majeur pour la diversification de la base des investisseurs et la canalisation de l’épargne des populations».
Le Conseil a ainsi «donné mandat au président du Con­seil des ministres de l’Union à l’effet de désigner les représentants des Etats de l’Union, qui seront proposés par la Ré­publique togolaise et la Répu­blique du Sénégal, au sein des Conseils d’administration du Dépositaire cen­tral/Banque de règlement (Dc/Br) et de la Bourse régionale des valeurs mobilières (Brvm)».Il a en outre, «examiné les propositions relatives au projet de mise en place d’un cadre communautaire régissant les comptes inactifs et les avoirs sans-maîtres sur le marché financier régional de l’Umoa ainsi qu’une note d’orientation relative au cadre communautaire du capital-investissement dans les Etats membres de l’Umoa».
Les ministres ont également «pris connaissance de l’état d’avancement des chantiers de réforme et de la feuille de route sur l’intégration des marchés financiers de la Cedeao». Ils ont, selon toujours le communiqué, «salué les avancées notables observées dans la conduite de certains chantiers de réforme du marché financier régional de l’Umoa, notamment la revue du cadre réglementaire du capital-investissement, l’institution d’un Fonds de protection des épargnants, la révision des règles comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché et la refonte du dispositif prudentiel ; et ont assuré le Conseil régional de leur soutien et l’ont exhorté à poursuivre avec célérité les réformes afin de repositionner le marché financier à moyen terme».

(LEQUOTIDIEN)