Que la Sen’Eau se le tienne pour dit. Les modalités de paiement de la redevance de régulation due sur une convention de délégation de service public est arrêté à 300.000.000 F Cfa et ce paiement est annuel. C’est ce qui ressort de la décision du Comité de règlement des différends suite à la demande de Sen’Eau qui voulait payer la redevance une seule et unique fois.
En vue d’établir la facture annuelle de la redevance de régulation due par la société anonyme Sen’Eau au titre de l’exercice 2020, les services financiers de l’Armp ont adressé à cette dernière un courrier du 27 juillet 2021 pour notamment demander la transmission des états financiers certifiés de l’exercice 2020 de la société, avec le montant du chiffre d’affaires réalisé durant la période. En retour, Sen’Eau, après transmission des états financiers demandés, a estimé que le paiement de la redevance de régulation n’est pas dû sur une base annuelle mais doit se faire une seule fois et de manière définitive pour toute la durée de la convention de la délégation de service public (DSP).
A l’appui de son argumentaire, Sen’Eaurappelle les dispositions de l’article 37 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 qui édictent juste le principe selon lequel la redevance est fixée sur la base d’un pourcentage qui peut être révisé chaque année par le ministre des Finances à l’image du taux d’intérêt légal, ne prévoit pas que le paiement de la redevance de régulation est dû chaque année.
Sen’Eau ajoute que l’article 37 susvisé prévoit que la redevance est due dès l’attribution d’un marché public ou délégation de service public selon un taux en fonction du montant du marché ou bien du chiffre d’affaires pour retenir que la redevance de régulation doit être payée une seule fois pendant toute la durée d’un marché public ou d’une délégation de service public.
Les motifs avancés par l’Armp
D’emblée dans sa réponse, la Direction générale de l’Armp rappelle que le taux de la redevance de régulation sur les marchés publics et délégations de service public est fixé par l’article 1er de l’arrêté ministériel n°16781 du 16 novembre 2016 à 0,1% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les titulaires de convention de délégation de service public. Toutefois, le dernier article de l’arrêté susvisé indique que le montant de la redevance annuelle pour les délégations de service publicest plafonné à 300 millionsFCfa.
Le Crd déchire les arguments de la Sen’Eau et insiste sur le caractère annuel du paiement de la redevance
En examinant le litige, le Comité de règlement des pénalités (Crd) souligne que l’assiette de calcul de la redevance de régulation est différente selon la nature du contrat public (Marché Public ou délégation de service public) et que pour les marchés publics d’une durée d’exécution annuelle, la redevance de régulation est due et payable en une seule fois puisque calculée sur le montant, hors taxes, dudit marché, connu au moment de la signature de l’acte d’engagement. Ainsi dans les cas de marchés de clientèle ou à commande, renouvelables sans pouvoir dépasser trois années, la redevance de régulation pour ces contrats est due et calculée sur le montant, hors taxes, du marché initial ainsi que sur ceux des avenants futurs de reconduction considérés comme des marchés distincts dès leur signature. Sur ce, fait savoir le Crd, l’argumentaire relatif au paiement en une seule fois du montant de la redevance de régulation dans tous les marchés publics n’est pas fondé.
Pour les délégation de service public, poursuit le Crd de l’Armp, il est quasiment impossible de connaître, par avance, le montant global du chiffre d’affaires, hors taxes, à réaliser par le titulaire, pendant toute la période d’exécution de la DSP et l’article 37 susvisé confirme le caractère annuel de la redevance de régulation qui est fixée à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire de la DSP, pourcentage dont le montant est fixé, chaque année, par arrêté du ministre en charge des Finances.
Une manière ferme de confirmer le caractère annuel du paiement de la redevance.
(LES ECHOS)
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