Le projet de loi n°12/2021 portant code de l’électricité et celui de la loi n°13/2021 portant création, organisation et attribution de la commission de régulation du secteur de l’énergie ont été adoptés par l’Assemblée nationale, en plénière.
Justifiant le pourquoi du code de l’électricité, le ministre du Pétrole et des énergies, Sophie Gladima, a indiqué que « c’est dans le but de relever les défis fixés par le Plan Sénégal Emergent et déclinés par la nouvelle lettre de politique de développement du secteur de l’énergie et la feuille de route sectorielle à l’horizon 2035 adoptée par le gouvernement, le présent projet de code met l’accent sur la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie électrique du pays au moindre coût avec l’introduction du gaz dans le mix énergétique et l’élargissement de l’accès des populations à l’électricité, notamment en milieu rural ». Elle a également précisé que le présent Code « vise l’amélioration du processus de planification du secteur de l’électricité à travers la mise en place d’un plan intégré à moindre coût du secteur, la promotion des investissements importants que requiert le développement du secteur, le renforcement du rôle du régulateur et la transformation économique du pays ».
Elle a, en outre souligné que « la réforme s’inscrit dans un contexte d’évolution et de développement du marché national et régional de l’électricité, consécutive à l’adoption par la Cedeao de la directive C/DIR/1/06/13 du 21 juin 2013 sur l’organisation du marché régional de l’électricité ». Et de poursuivre encore : cela « consolide la possibilité offerte aux clients éligibles de s’approvisionner directement auprès des producteurs indépendants et garantit l’accès des tiers au réseau».
LA CRSE INSTITUTIONNALISEE
Abordant la question de la régulation du secteur de l’électricité, le ministre Sophie Gladima a déclaré que la Commission de régulation du secteur de l’électricité chargée de la régulation technique, économique et financière du secteur de l’électricité s’est vu renforcer son rôle à travers la loi n°2002-01 du 10 janvier 2002 qui modifie la loi n°98-29 précitée en prévoyant le lancement des appels d’offres par la commission.
Toutefois, dira-t-elle, « le régulateur a dû faire face à une multiplicité d’acteurs intervenant à différentes étapes du développement des projets, source de confusion ou de retard, et n’avait pas toujours les moyens d’exercer une régulation efficace… ». Madame le ministre d’indiquer dans la foulée que la réforme propose de mieux cibler la mission du régulateur dans les différentes composantes stratégiques, juridiques, techniques, de régulation de la concurrence, tarifaire et de contrôle, précisant pour chacune de ces composantes la nature de ses pouvoirs exercés.
A cet effet, « la Commission de régulation du secteur de l’énergie devient ainsi un acteur institutionnel central pour le secteur de l’énergie, au Sénégal, et il est apparu évident qu’une loi unique présentant l’ensemble de ses attributions, fonctions, pouvoirs et modalités de financement et couvrant les sous-secteurs électriques, hydrocarbures et aval et intermédiaire gazier, soit adoptée».
(SUDQUOTIDIEN)
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