La Chambre de commerce international de Paris a donné raison à la Senelec, la compagnie électrique nationale sénégalaise dans le différend qui l’opposait à Liberty Power.
L’énergéticien avait demandé à la justice le paiement de 250 millions $ au titre des réparations et de 8,5 millions $ de frais de procédure pour l’inexécution de son obligation de délivrance de garantie d’État dans le cadre d’un contrat de rachat d’énergie signé en 2012.
La Senelec pour sa part a soutenu que la procédure était abusive en raison de la non-entrée en vigueur du contrat. Un fait qui exempte de toute exécution, les investisseurs ayant été avertis d’un litige lié au contrat.
Un argument qui a convaincu la chambre de commerce. Cette dernière a décidé que le contrat n’était pas contraignant pour la Senelec et que cette dernière n’a, par conséquent, contrevenu à aucune obligation.
De même chacune des parties prendra en charge les frais de procédure et de défense.
Ecofin
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