En réponse aux « confusions entretenues dans certains organes de presse ces derniers jours », relativement à sa mission de contrôle fiscal, la Direction générale des Impôts et des Domaines (Dgid) rappelle, dans un communiqué, que la loi fiscale est « de portée générale et impersonnelle ». Sa mise en œuvre n’obéit « à aucune obédience et ne donne non plus droit à aucune forme de traitement de faveur ». Elle reste attachée « au respect des principes d’équité fiscale et de justice fiscale ».
Après avoir rappelé la procédure habituelle de contrôle fiscal, avec un programme annuel validé, et les droits que la loi fiscale accorde au contribuable, la Dgid souligne, dans son communiqué, qu’ « il apparait nettement qu’aucun vérificateur (inspecteur ou contrôleur) n’a le pouvoir de se lever de son propre gré pour vérifier la comptabilité d’un contribuable en dehors du programme annuel retenu ».
Le communiqué précise que les dispositions fiscales dérogatoires, prises en période pandémique pour accompagner les entreprises impactées, « ne constituent pas une mesure d’amnistie fiscale et ne font nullement obstacle à l’exercice du droit de contrôle, notamment sur la période non prescrite ».
Pour rappel, le fisc a infligé une taxation d’office (Atd n° 00581) à la chaîne de télévision « Sen Tv », lui réclamant des redevances de près de deux milliards de FCfa.
Le propriétaire de la chaine, Bougane Guèye Dany, a, par la suite, accusé le Président Macky Sall d’instrumentaliser l’administration fiscale pour plomber son « engagement citoyen ».
(LESOLEIL)
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