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Contribution : Le prélèvement de la DGID et la promenade de la DGD

Ousmane GAYE
Economiste – Déclarant en douane
ogaye1@gmail.com

 

La hausse généralisée des prix constatée depuis un mois au Sénégal est difficilement supportée par les populations. L’Etat l’explique par le contexte marqué par la pandémie du COVID 19 ayant entrainé une augmentation des prix des biens sur le marché international mais également par le renchérissement des couts liés au transport.

Pour atténuer cet effet sur le pouvoir d’achat des citoyens l’Etat par le biais du Ministère du Commerce a pris deux mesures principales : la suspension de l’application par la Douane de la Taxe Conjoncturelle à l’importation du sucre intervenue le 30 aout 2021 et l’homologation des prix des denrées de première nécessité par arrêté n° 028999 du 3 septembre 2021du Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises.

La Taxe Conjoncturelle à l’importation du sucre dont la suspension va entrainer selon l’Etat un renoncement à 47 milliards de recettes fiscales n’est pas en réalité systématiquement liquidée. En effet, les importateurs s’arrangent très souvent pour déclarer la tonne de sucre à une valeur supérieure (même de 1000FCFA) à la valeur de déclenchement (335000FCFA la tonne) juste pour contourner cette TCI.

La TCI sur le sucre se présente sous forme de péréquation c’est-à-dire qu’elle est la résultante du différentiel positif de la valeur de déclenchement et de la valeur déclarée par l’importateur, donc elle est improbable. Renoncer à une taxe effectivement liquidée telle que la TVA aurait un impact réellement constatable sur le niveau des prix.

Quant à l’homologation des prix, elle peine à être appliquée du fait de la réticence des acteurs du commerce.

C’est dans ce contexte d’inefficacité des mesures prises par l’Etat que, paradoxalement, la Direction Générale des Douanes par note de service n°2525 du 6 septembre 2021, a annoncé la mise en application d’un nouveau prélèvement sur les importations dit Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF).

Au paravent, le 23 aout 2021 par note de service n°2433, l’Administration Douanière elle-même introduisait un prélèvement pour le financement de son programme de modernisation dit PROMAD.

Quelle est alors la pertinence de telles décisions ? Et comment ces décisions affecteront-elles le pouvoir d’achat des consommateurs ?

Le PCF, nous renseigne la note de service de la douane, s’applique aux importations de marchandises effectuées par les personnes physiques ou morales qui ne sont pas en règle avec le service des impôts. Ces mêmes acteurs sont pourtant les cibles de l’acompte sur l’impôt assis sur les bénéfices industriels et commerciaux appelé communément BIC.

En outre, en analysant la liste des marchandises soumises au PCF, à l’annexe de la note de service, on peut sans risque de se tromper affirmer que le PCF tout comme le BIC s’applique aux acteurs du secteur dit informel.

Ainsi, la Direction des Impôts face à son incapacité à élargir l’assiette fiscale, a choisi la manière la plus facile pour renflouer ses caisses en soutirant encore plus au secteur informel.

En effet, la liquidation du BIC, 8 ans après son institution, montre à suffisance que les importateurs préfèrent payer le BIC que de se « normaliser » avec le fisc. Pour le PCF, ils auront le même comportement et le même geste, c’est à dire répercuter le prélèvement sur le prix de vente de leurs marchandises.

Le PCF est doublement exorbitant de par son taux fixé à 12% et de par son assiette composé de la valeur en douane majorée des droits de portes (droit de douane et redevance statistique). Aux allures d’une taxe intérieure, Il induira à sa liquidation effective une hausse des droits et taxes de 14.52% ou de 16,32% selon la catégorie du produit importé.

Le PCF, comme le BIC, ne changera donc pas les habitudes des acteurs du secteur informel par rapport à la fiscalité parce que tout simplement, in fine, c’est le consommateur qui supporte tout. Cette politique de “l’impôt par l’impôt” ne tue pas l’impôt mais appauvrit plutôt le ménage déjà éprouvé.

Quid du PROMAD, au nom de quoi le consommateur devrait-il financer la Modernisation de l’Administration Douanière ?

Le consommateur n’est pas usager des services de la douane, c’est plutôt son commissionnaire transitaire. Le fameux TSC (Travail supplémentaire commercial), taxé même 10h alors qu’il est censé être payé en dehors des heures de travail légalement prévues, et le PID (Prestation Informatique Douanière) rémunérant l’usage du système informatique douanier constituent, en fait, des charges d’exploitation pour le transitaire. En instituant le PROMAD pour se substituer à ces deux frais (et pourquoi pas l’escorte ?), c’est le transitaire qui est soulagé.

Mais en faisant du PROMAD un prélèvement ad valorem ce sont les droits et taxes payés par l’importateur qui augmentent de 3%. Par contre l’importateur pourrait ne pas ressentir ce prélèvement lorsque les marchandises ne sont pas taxées advalorem mais plutôt forfaitairement ou au conteneur (c’est le cas des conteneurs de pneus, des conteneurs dit fourre-tout ou des conteneurs de carreaux). Dans ces cas les droits liquidés sont répartis en tenant compte désormais du PCF et du PROMAD, ce qui induira pour l’Etat par exemple une perte de TVA.

Faisons quand même une simple simulation pour apprécier la portée de ce prélèvement. Pour une valeur déclarée de 10 000 000 FCFA d’un produit non soumis à l’escorte, le PROMAD prélève désormais 300000 FCFA alors qu’au titre du PID (9500 FCFA) et du TSC (3000+9000 FCFA) le transitaire payait juste 21500 FCFA.

Par ailleurs, pour une même valeur en douane, les contributions du Sénégal pour le fonctionnement des institutions telles que l’UEMOA et la CEDEAO sont respectivement de 80 000 FCFA et de 50 000 FCFA soit 0.8% et 0.5%.

Ainsi nous en tirons la conclusion que l’administration douanière serait aussi boulimique en fixant le taux du PROMAD à 3%, même si ce PROMAD ne s’applique pas à certains produits de première nécessité tels que le riz, le blé et la farine de blé.
Il convient de s’interroger sur la durée du PROMAD. De combien l’Administration douanière a besoin pour se moderniser ? Le PROMAD ne s’éternisera-t-il à l’instar du prélèvement pour le COSEC à son niveau actuel ? En effet, son rehaussement de 2% à 4% était justifié par le financement du plan TAKKAL pour la relance de la SENELEC. Aujourd’hui que cette dernière fait des profits le prélèvement du COSEC n’est pas encore retombé à 2%.

En sommes, les prélèvements institués par la DGID et la DGD auront pour effet d’enfoncer encore le consommateur par le report de l’augmentation de 17 à 20% environ des droits et taxes à l’importation.

(EMEDIA)

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